Condition générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’article 13 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les Produits (pièces auto et accessoires auto) vendus par la Société sur le Site Internet et livrés en Belgique.
Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il coche celles-ci, au moyen d’un clic électronique, préalablement à la passation de sa Commande.

Mister Auto Belgique est membre de BeCommerce et respecte soigneusement son code de conduite. Consultez- le à tout moment en suivant ce lien.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits en Belgique. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.

Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique.

Les informations contenues dans les publicités, brochures, ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés de la Société et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via internet constituent une invitation à entrer en pourparlers et n’ont pas de valeur contractuelle.

Information pré contractuelle

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Aucun Produit d’occasion n’est vendu par la Société sur le Site Internet.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée avant de s’engager par une Commande passée auprès de la Société ;
avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu’il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet; à cet égard, la Société précise que les photographies des Produits mis en vente sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite aux Produits offerts ; les photographies ne sont donc reproduites sur le Site Internet qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Si le Client ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout Conseil de son choix. En toutes hypothèses, le Client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique et/ou par téléphone pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés sur le Site Internet.

Commande

2.1 Prise de la Commande

Le client peut passer commande uniquement via le site internet et par téléphone.

La Société attire l’attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée.

La Société attire également l’attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, des informations saisies de manière erronée ou incomplète (notamment l’adresse du destinataire) sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.

Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu d’expédition de la Commande.

2.2 Confirmation de la Commande

Si la Société accepte la Commande, elle notifie son acceptation en émettant une Confirmation de Commande adressée au Client à son adresse de courrier électronique. Cette confirmation de commande contient un résumé de la commande ainsi qu’un lien vers les CGV.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément à la législation en vigueur.

2.3 Annulation de la Commande

2.3.1 Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas :

d’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) et/ou d’impossibilité de fournir le(s) Service(s) pour le(s)quel(s) un ordre de Service a été passé ;
de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande, comme il est précisé à l’article 4.1 ci-après.
de force majeure (notamment : retard imprévisible dans les livraisons ou livraisons défectueuses des fournisseurs).

Cas d’indisponibilité du(des) Produit(s) commandé(s)

Bien que la Société fasse tous ses efforts pour fournir les Produits mentionnés sur la Confirmation de Commande, il se peut qu’elle soit néanmoins dans l’impossibilité de fournir au Client les Produits ou Services commandés parce que, à titre d’exemple, les fluctuations importantes des stocks ne permettent pas d’en assurer la disponibilité absolue.

2.3.2 Annulation de la Commande par le Client

Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :

de retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client, comme indiqué à l’article 2ci-après ;
d’avarie de transport ou de défaut de conformité quantitative du (des) Produit(s) livré(s) au Client, constatée dans les conditions visées à l’article 5ci-après ;
de défaut de conformité en nature du (des) Produit(s) livré(s) au Client, revendiqué dans les conditions visées à l’article 6ci-après ;
d’exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation, comme indiqué à l’article 1ci-après ou d’erreur du Client sur le(s) Produit(s) commandé(s), comme indiqué à l’article 6.3 ci-après.

2.4 Conséquences de l’annulation de la Commande

Dans les cas d’annulation de la Commande pour les motifs exposés au 2.3.1 et 2.3.2 ci-avant :

les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés par un remboursement de la somme versée au crédit de la carte bancaire, par virement ou sur son compte PayPal, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique , soit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa Commande ;
des frais de retour seront dus par le Client conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.

Prix

3.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d’un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse.
La Société s’efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de Prix des Produits ou Services mis en vente, en mettant à jour aussi régulièrement que possible les références du Site Internet.

En toutes hypothèses, le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu’il apparaîtra à cette date sur le Site Internet.

Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

3.2 Factures

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant les frais de livraison supplémentaires visés respectivement à l’article 3.1 ci-avant, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise à la disposition du Client sur le Site Internet, via son compte personnel.

Paiement des Produits et/ou Services

4.1 Modalités de paiement

Le Client peut payer les Produits selon les modalités indiquées dans la rubrique « modes de paiement » mentionnée sur le Site, c’est-à-dire : par carte bancaire (VISA, Mastercard, Maestro), PayPal et Virement Bancaire. Le Client doit régler en euros.

Le paiement en ligne est assuré grâce à Adyen, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.
A ce titre, le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la Commande.

Si le Client paye par virement, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et le(s) Service(s) exécuté(s) qu’après encaissement de son paiement.

La Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile pour tout paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande d’un Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Tous les paiements effectués sur le Site sont évalués et contrôlés. Dans le but d’éviter tout retard dû à ces vérifications, la Société conseille au Client de saisir lors de sa Commande :

Une adresse mail.
Le numéro de téléphone fixe de chaque adresse renseignée.

Selon le cas, des informations complémentaires pourront être demandées, voire exigées, du Client pour valider sa Commande.
En cas de risque d’impayé sur une transaction, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la Commande.

Livraison des Produits ou Services

5.1 Lieu de livraison

La Société ne livrera les Produits qu’à l’adresse de livraison indiquée sur la Commande. Le client devra néanmoins obligatoirement valider sa commande sur le site du pays du lieu de livraison ( pour une livraison en Belgique : www.mister-auto.be ; pour une livraison sur les Pays-bas : www.mister-auto.nl ; pour la France ; www.mister-auto.com )

Les informations énoncées par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s).

Aucun changement d’adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l’adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur.

5.2 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la Commande (hors weekend et jours fériés).
Le délai peut être sensiblement plus long pour les zones difficiles d’accès.

Le délai entre l’enregistrement de la commande et la livraison initiale du transporteur à l’adresse indiquée par le client est le total de 2 paramètres :

le délai de préparation (24 à 48 h) = paiement, préparation et prise en charge de la commande par le transporteur.
le délai de livraison de votre commande par le transporteur (48 à 72h) .Un email est envoyé au client dés le départ de sa commande de nos entrepôts.

Les dates de livraison et d’expédition sont données à titre indicatif, sans obligation contractuelle.
Toutefois en cas de retard anormal d’expédition, un mail sera adressé au Client.

5.3 Livraison partielle

Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n’être livré, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits à la date d’expédition de la Commande, que des Produits disponibles à cette date.

Dans ce cas, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non livré.

5.4 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés lors de la livraison des Produits.

5.5 Réception des Produits

La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client la Commande.

En cas d’avarie de transport, de non-conformité à la Commande du(des) Produit(s) et/ou Service(s) livré(s), ou d’erreur du Client dans la Commande portée à la connaissance préalable de la Société dans les conditions visées à l’article 6.3 ci-après, le destinataire devra mentionner très précisément ses réserves, à réception, directement sur le Bon de livraison.

A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du (des) Produit(s) lors de la livraison.

Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le Bon de livraison présenté par le Transporteur.

S’il a formulé des réserves, le Client devra impérativement refuser la livraison et exiger du Transporteur la reprise immédiate du (des) Produit(s), en ayant préalablement vérifié le respect des conditions du retour du (des) Produit(s) visées à l’article 6.4 c).

A défaut de réserves sur le Bon de Livraison, aucune réclamation du Client ne sera admise par la Société pour défaut de conformité quantitative ou défectuosité apparente des Produit(s) livré(s).

Seule sera possible une réclamation ultérieure pour défaut de conformité en nature des Produit(s) livré(s), effectuée dans les conditions de l’article 5.6 ci-après, ou au titre de la garantie légale des vices cachés rappelée à l’article 8 ci-après.

Le refus du ou des Produit(s) commandé(s) à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si le Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison. En cas de refus du ou des Produit(s) commandé(s) qui serait abusif, la Société pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 29 euros TTC par Produit unitaire livré en Belgique.

Si des anomalies sont effectivement constatées par la Société, la Commande du Client sera annulée, et emportera les conséquences visées à l’article 2.4 ci-avant, étant précisé qu’aucun frais de retour ne sera dû par le Client eu égard à la reprise immédiate du (des) Produit(s) par le Transporteur.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite une nouvelle livraison.

5.6 Réclamation

5.6.1 Traitement des plaintes

Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature à la Commande (référence erronée), le Client n’ayant pas formulé de réserves sur le Bon de Livraison doit, sous peine de nullité, formuler sa réclamation à la Société par courrier électronique ou par téléphone au plus tard 15 (quinze) jours Ouvrables après la date de livraison, en précisant :

le numéro de Commande;
la (les) référence(s) et quantité du(des) Produit(s) commandé(s);
la (les) référence(s) du(des) Produit(s) reçu(s)
le motif exact de la réclamation,

Si le défaut de conformité en nature est effectivement constaté par la Société, la Commande du Client sera annulée, et emportera les conséquences visées à l’article 2.4 ci-avant et 6.2 ci-après.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite être à nouveau livré.

Les plaintes présentées à la société feront l’objet d’une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte exige un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et en indiquant au consommateur à quel moment il peut attendre une réponse plus détaillée.

5.6.2 Litiges

En cas de litige, et si le consommateur a déjà contacté la Société, le consommateur a la possibilité de demander conseil ou de porter plainte auprès de BeCommerce. www.becommerce.be

Le droit belge est exclusivement applicable aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur, pour autant que le droit privé international l’autorise.
Les litiges entre le consommateur et la Société concernant l’établissement ou l’exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par la Société, compte tenu des dispositions ci-après, peuvent être présentés par le consommateur à BeCommerce.
Un litige n’est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a présenté sa réclamation dans un délai raisonnable à la Société.
La Société est liée à ce choix du consommateur de présenter un litige à BeCommerce.
Si la Société demande son intervention, le consommateur devra s’exprimer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l’entrepreneur pour indiquer s’il souhaite en faire de même ou s’il veut faire traiter le litige par le juge compétent. Si la Société n’est pas informée du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, l’entrepreneur est habilité à présenter le litige au juge compétent.
BeCommerce se prononce selon les conditions fixées dans le Règlement intérieur. Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous la forme d’un avis contraignant.
La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou n’en arrêtera pas le traitement si un report de paiement a été accordé à la Société, si celle-ci est en faillite ou si elle a mis un terme effectif à ses activités professionnelles, avant qu’un litige n’ait été traité lors d’une audience de la commission et qu’un jugement final n’ait été prononcé.

Droit du client de retourner les Produits

6.1 Droit légal de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en Belgique, si le Client est un consommateur non professionnel et n’est pas satisfait de l’un quelconque des Produits ou Services achetés, il pourra retourner le(s) Produit(s) ou annuler le ou les ordres de Service concernés, s’il contacte la Société au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté quelle que soit la forme sous laquelle elle est adressée. Le Client pourra envoyer sa demande de rétractation à la Société par mail à contact-fr@mister-auto.be, par lettre envoyée à l’adresse suivante : Mister-Auto Service Client 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne, France (adresse réservée uniquement au courrier) ou en envoyant un message depuis l’espace de son Compte Client ou Espace Invité. S’il le souhaite, le Client peut utiliser ce formulaire de rétractation (version PDF).

Sous réserve du respect du délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables susvisé, le remboursement du Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison du (des) Produit(s) ou de la conclusion de (des) l’ordre(s) de Service concerné(s).

Les frais transports liés au retour du(es) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client. Si le Client souhaite utiliser l’option retour de Mister Auto disponible sur son Compte Client ou son Espace Invité, un montant de 8.95 € forfaitaire (transport) du (des) Produit(s) renvoyés lui seront déduits du remboursement du(es) Produit(s)

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au Client. En aucun cas la Société n’acceptera de pièces usagées

Pas d’exception particulière au droit de rétractation.

6.2 Retour des Produits imputable à une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité en nature de la livraison du (des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client, ayant adressé sa réclamation à la Société dans les conditions visées à l’article 5.6 ci-avant, pourra le(s) retourner à la Société s’il en a obtenu l’autorisation dans les conditions prévues audit article 5.6.

Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Le remboursement des frais de retour (transport) se fera que sur justificatif fourni par le client.

6.3 Retour des Produits en cas d’erreur de Commande du Client

En cas d’erreur lors de sa Commande (référence, affectation, marque, quantité, adresses), le Client devra contacter la Société par courrier électronique, au plus tard dans l’heure suivant la réception par ses soins de la Confirmation de Commande, pour demander l’annulation immédiate de sa Commande. L’annulation de la Commande emportera, le cas échéant, les conséquences prévues à l’article 2.4 ci-avant, étant précisé que :

(1). Dans l’hypothèse où l’expédition de(s) Produit(s) commandé(s) auraient déjà été préparée ou le(s) Service(s) exécuté(s) au moment de la réception par la Société de la demande d’annulation du Client, ce dernier n’aura d’autre recours que de refuser la livraison du(des) Produit(s) ou Service(s) commandés, en demandant au Transporteur le retour immédiat de la Commande et en apposant sur le Bon de livraison, sans le signer, la mention « Refusé ».

(2). En toutes hypothèses, le remboursement du prix du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne s’effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en bon état par la Société (non utilisé et exempt de trace de montage).

Par produit s’entends aussi bien le produit en lui même que son emballage. L ’emballage ne doit en aucun cas être déchiré , salis ou comportant des inscriptions
Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, Mister Auto se réserve le droit de refuser le remboursement ou d’appliquer une décote pouvant aller jusqu’à 70% du prix de vente du produit.
Le non remboursement ou l’application de la décote seront expliqués par mail au client.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite être à nouveau livré.

6.4 Conditions de retour des Produits

Pour que la Société accepte le(s) Produit(s) retourné(s), le Client devra suivre le processus suivant :

(1). Contacter Mister Auto par mail via son compte client ou par téléphone pour se faire délivrer un bon de transport.
(2). Remettre le produit dans son emballage d’origine complet et non endommagé.
(3). Mettre l’emballage d’origine dans un emballage de protection.
(4). Contacter le transporteur Mister Auto pour demander l’enlèvement du colis.
(5). Remettre au livreur le colis d’une part et le bon de transport d’autre part.

Le respect de ce processus permettra d’assurer que le ou les Produit(s) arrivent à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. Si le Client ne respectait pas ce processus, il est possible que le(s) Produit(s) retourné(s) ne soit pas accepté(s) à leur réception.

La Société se réserve le droit de rejeter tout Produit qui n’est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-avant .

6.5 Modalité de remboursement

La Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du contrat. Le Client reconnait et accepte toutefois que la Société pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s) correspondant(s) et/ou l’annulation du(es) Services ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Garantie

7.1 Généralités

Les produits proposées par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Les produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

La Société veille à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités existant à la date de l’établissement du contrat.

Un règlement offert en garantie par la Société n’enlève en rien les droits et les réclamations que peut faire valoir le consommateur en cas de manquement au respect des obligations de la Société sur la base de la loi et/ou du contrat à distance.

7.2 Garantie Fabricant

Certains Produits bénéficient de la garantie du fabricant qui est en général d’un an. En cas de défectuosité d’un Produit pendant la période de garantie, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d’envois du Produit au fabricant sont à la charge du Client.

7.3 Garantie des vices cachés

En application de la législation applicable, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les Produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour à la Société sous ce motif.

Le Client qui déclare que le Produit livré par la Société souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve.

Ainsi, une expertise du Produit doit être demandée par le Client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au Service Clients de à la Société dans les meilleurs délais.
A réception du document, un numéro d’accord d’autorisation de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner le Produit seront communiqués par le Service Clients de la Société. Les frais de retour du Produit sont à la charge de la Société. L’acceptation par la Société du retour du Produit se fera après constatation du vice caché par les services de la Société. Une fois le retour accepté par les services de la Société, le Produit sera remboursé à son Prix d’achat.

Sous réserve de vice caché avéré, les frais d’expertise engagés par le Client pourront être remboursés par la Société sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

7.4 Exclusions des Garanties

Les garanties ne couvrent pas :

le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…)
l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (compétition…),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

Responsabilité

8.1 Si le Client est un Consommateur non professionnel, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public.

8.2 Si le Client est un Consommateur professionnel :
(1) Les présentes conditions générales décrivent l’ensemble des obligations et responsabilités de la Société concernant la fourniture des Produits et la réalisation des Services ;
(2) Les seules obligations et garanties qui incombent à la Société sont celles expressément énoncées dans les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ;
(3) Toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourrait être à la charge de la Société en vertu d’une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l’adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. En particulier, la Société ne sera pas responsable si les Produits ne correspondent pas aux besoins du Client.

8.3 La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s’il est causé par sa faute (incluant la négligence).

La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.

Force majeure

Seront notamment considérés comme cas de force majeure, les cas suivants : guerres, lock out, émeutes, grèves, coups d’état, catastrophes naturelles, et plus généralement ceux reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges conformément à ses caractères imprévisible, irrésistible et extérieur.

La Société ne sera pas tenue responsable de la non exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d’exécution est due à un cas de force majeure et que cet événement ne pouvait être raisonnablement prévisible, ni évité ou surmonté.

Droit applicable – Attribution de compétence

10.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de leur suite relèveront :

en cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant, de la compétence des tribunaux de droit commun du pays de livraison.
en cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles (Belgique).

10.2 Nous disposons d’une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu’ils surviennent. Nous vous invitons à nous en faire part en contactant notre Service Client soit par écrit, via votre espace client, soit par téléphone au 02 320 12 67 (tarif local). Si malgré tout, la résolution de votre réclamation ne vous satisfaisait pas, vous avez la possibilité d’utiliser alors la plateforme de résolution des réclamations de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10.3 Si toutefois vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie par notre Service client, sachez que vous pouvez contacter notre partenaire BeCommerce qui a mis à votre disposition une commission de surveillance. Pour présenter son litige au comité de surveillance merci de consulter le site BeCommerce en suivant ce lien.

Dispositions générales

11.1 L’ensemble des stipulations des présentes conditions générales constitue l’intégralité de l’accord entre la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s’applique ou qu’il prévoit.

11.2 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.

11.3 Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.

11.4 Toute modification du Contrat fera l’objet d’un avenant écrit conclu d’un commun accord entre les Parties.

Protection des données

12.1 Généralités

Mister Auto collecte des données personnelles concernant le Client, notamment en cas de navigation sur le site internet, de création de compte client, de constitution de panier, de commande, de participation à l’opération de contrôle technique offert, de participation à un sondage ou à une enquête de satisfaction, de demande en ligne. Lorsque le Client passe une commande ou remplit un formulaire présent sur le site internet, les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

Prénom et nom pour identifier le client
Adresse Email pour toute communication avec le client
Numéro de téléphone pour l’efficacité de la livraison
Adresse pour assurer la livraison
Numéro d’immatriculation pour le service de recherche efficace de pièces et l’opération de contrôle technique offert
Adresse IP et votre type de navigateur à des fins d’administration de nos systèmes et/ou d’établissement de statistiques

Mister Auto est susceptible de vous demander de répondre à des sondages qui seront utilisés à des fins statistiques.
Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement par Mister Auto société par actions simplifiée au capital de 4 374 600 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 508 332 244, ayant son siège social 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne qui agit en tant que Responsable de Traitement. Elles sont traitées pour les finalités suivantes :

Exécution de la commande notamment la facturation et la livraison des produits
Fournitures de services proposés sur le site internet
Suivi de la relation client notamment les réponses à vos demandes afin d’en assurer le suivi
Envoi de newsletters et offres promotionnelles lorsque vous avez consenti à un tel envoi par l’acceptation d’une case à cocher spécifique présente sur les différents formulaires disponibles sur le site internet
Analyses statistiques
Etudes statistiques afin de vous proposer des services adaptés à vos attentes et centres d’intérêt
Communication à des partenaires lorsque vous avez expressément coché la case dédiée sur un des formulaires présents sur le site internet.

La fourniture de certaines Données à caractère personnel par le Client est nécessaire pour l’exécution du Contrat conclu avec Mister Auto.
Les Données personnelles collectées par Mister Auto, concernant l’exécution du Contrat, ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et une fois la relation contractuelle terminée jusqu’à l’expiration des délais légaux d’archivage, de prescription ou de la période prescrite par la loi le cas échéant. Par après, seules des données agrégées et ne permettant pas d’identifier directement le Client sont conservées. Les autres données sont conservées aussi longtemps que nous poursuivons notre activité, ou que vous opposez au traitement de celles-ci pour des raisons fondées et légitimes. Nous traitons certaines Données à caractère personnel sur base de votre consentement ou sur base de notre intérêt légitime (en l’espèce afin de lutter contre les fraudes et améliorer la sécurité informatique).
Mister Auto s’engage à protéger les Données personnelles qu’il collecte et/ou traite contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée.

Les destinataires de ces données sont Mister Auto, ainsi que l’ensemble de ses prestataires, situés dans et hors de l’Union européenne, en charge d’assurer la bonne exécution de la Commande. Dans le cas où des informations sont transmises Hors Union européenne, Mister Auto s’assure que des garanties juridiques appropriées sont mises en place. Lorsque le Client fait appel à un financement pour payer le(s) Produit(s) commandé(s), certaines des informations qu’il fournira pourront, sous réserve de son accord, être transférées aux sociétés assurant ce financement.

12.2 Décision automatisée

Mister Auto met en œuvre un système de prise de décision automatisée dans le cadre d’une analyse risque visant à lutter contre les fraudes. Ce système procède à un scoring du Client sur base de plusieurs variables (volume d’achat, récence, fréquence…) afin d’établir une note concernant le Client. En fonction du résultat de la note, le Client peut se voir refuser l’accès aux services de Mister Auto. Le Client peut s’adresser à Mister Auto (02 320 12 67) pour obtenir plus d’information à propos du scoring dont il fait l’objet.

12.3 Protection de votre adresse e-mail

Mister Auto ne partage ni ne vend l’adresse e-mail du Client à des tiers. Elle n’est utilisée que pour assurer le traitement de sa Commande, recevoir une enquête de satisfaction client et/ou de prise d’opinion, recevoir la newsletter Mister Auto, les e-mails transactionnels de la Société et la newsletter de partenaires si le Client en a donné l’autorisation à la Société. Tous les mails de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques envoyés par Mister Auto comportent un lien de désabonnement en bas de la page et/ou le Client peut faire une demande de désinscription à la newsletter en écrivant à l’adresse 02 320 12 67.

12.4 Droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données à caractère personnel le concernant, en fonction de la législation applicable. Le Client dispose du droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Le Client dispose, à tout moment, du droit de retirer son consentement aux utilisations que le Client a autorisé au préalable. Le Client peut également s’opposer ou demander la limitation du traitement, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ses droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse suivante : Mister Auto, Data Protection Service, 19 rue Alfred de Musset, 69100 Villeurbanne ou par email à l’adresse suivante : 02 320 12 67. Pour plus d’informations, le Client peut visiter le site de la CPVP (www.privacycommission.be).

Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection de la vie privée, soit , via l’URL suivant www.privacycommission.be ou soit, via courrier postal (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles).

12.5 Cookies

La Société est susceptible de stocker des informations sur le terminal du Client sous la forme de cookies. Les cookies sont des données qui sont envoyées par l’intermédiaire du serveur hébergeant le Site sur le terminal du Client. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site et aux données saisies par le Client au cours de sa visite (login, e-mail, mot de passe notamment). Ces cookies pourront être conservés sur le terminal du Client pour une durée maximum de 90 jours.

Deux types de cookies sont susceptibles d’être stockés sur le terminal du Client :

Des cookies ayant pour finalité de permettre une navigation optimale sur le Site (ci-après désignés « Cookies Techniques »). Le Client est informé du fait qu’il bénéficie d’un droit d’opposition à l’implantation des Cookies Techniques sur son terminal en modifiant la configuration de son navigateur. Le cas échéant, le Client reconnaît et accepte que, dans ce cas, la navigation sur le Site ne soit pas optimisée.
Des cookies ayant pour finalité de produire des statistiques d’audience et de proposer au Client des contenus publicitaires personnalisés (ci-après désignés « Cookies Publicitaires »).

Le Client peut autoriser la Société à utiliser des Cookies Publicitaires en cliquant sur le bandeau prévu à cet effet lors de sa première connexion sur le Site. Cette préférence est mémorisée pendant une durée de 13 mois.

Le Client est informé du fait qu’il dispose, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à l’utilisation des Cookies Publicitaires en modifiant la configuration de son navigateur. Le cas échéant, le Client reconnaît et accepte que, dans ce cas, la navigation sur le Site ne soit pas optimisée.

D’une manière générale, le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les paramètres de connexion de votre navigateur. La Société vous informe cependant que si votre navigateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, vous ne pourrez pas effectuer d’achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées. Nous vous invitons à paramétrer votre navigateur au mieux. Les procédures permettant de bloquer les cookies pour les principaux navigateurs Mozilla Firefox, Google Chrome, Internet Explorer sont disponibles sur www.mister-auto.be/fr/cookies.html.

13. Définitions

« Société » désigne la succursale belge de la société Mister-Auto, SAS au capital de 4 374 600 €, immatriculée au RCS de LYON (France) sous le numéro 508 332 244, ayant son siège social 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne (France).

« Commande » désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site Internet passée par le Client conformément aux dispositions des présentes conditions générales

« Client » désigne un consommateur professionnel ou non professionnel qui achète des Produits et /ou Services à la Société

« Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que la Société émet pour notifier au Client l’acceptation de sa Commande

« Consommateur non professionnel » désigne un Client qui achète des Produits et /ou Services pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande

« Espace Invité » désigne l’espace personnel d’un Client ayant passé une commande sans créer de compte Client

« Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services

« Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu’un samedi ou un dimanche ou un jour férié en Belgique.

« Numéro de Commande » désigne le numéro de commande émis par la Société pour le Client

« Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société

« Prix » désigne le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société, tel que défini à l’article 3 des présentes conditions générales de vente

« Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet que la Société accepte de livrer sous le respect des présentes conditions générales et peut inclure des Services

« Site ou Site Internet » désigne notre site Internet, consultable à l’adresse mister-auto.be conçu pour accueillir les commandes des consommateurs en Belgique

« Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des) Produit(s) commandé(s), à savoir selon le cas, notamment : UPS,Fedex,GLS…

SSL

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